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Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ATLANTIS 

La société ATLANTIS, exploitante du site www.atlantis-location.com par le biais duquel elle assure la location de véhicule d’occasion, est une SAS au capital de 7500 Euros, dont le siège social est situé3 bld Jean Noel Olime 97139 LES ABYMES– Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 501 502 843 00029N° de TVA intracommunautaire FR 32 501502843

Téléphone : 0690568546

Adresse E-Mail:  atlantis.location@orange.fr

Le site a été réalisé et édité par la NOTHEO (0690330322)

Le directeur de la publication est Monsieur LAMBEAU Laurent

Le site est hébergé par

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

*** 

Les présentes conditions générales de location (CGL), les conditions particulières (CP), et les notices d’assurance, constituent un document unique : le contrat de location, dont le locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions.  

Les présentes CGL régissent toutes les locations consenties par ATLANTIS ci-après dénommé le «â€¯loueur » sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients ci-après dénommés le «â€¯locataire ».  

Elles sont annexées aux CP et sont signées par le loueur lequel reconnait expressément en avoir pris connaissance préalablement à leur signature.  

 

1. CONDITIONS TENANT AU LOCATAIRE 

Le locataire doit :  

  • être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et de plus de 2 années d’ancienneté , qui sera obligatoirement présenté au loueur en sus d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le loueur, et remplissant les conditions définies au présent Contrat devront également remettre au loueur une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. 

  • être âgé de plus de 21 ans 

En fonction de la catégorie du véhicule loué, le loueur peut exiger que le locataire soit titulaire d’un permis de conduire d’une certaine catégorie et/ou d’une ancienneté de plus de 2 ans.  

Le véhicule loué ne peut être conduit que par le locataire ou par toute personne autorisée et agréée préalablement et expressément par le loueur et identifiée expressément dans les CP. Toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdite et fait perdre le bénéficie des assurances et protections.  

La personne physique signataire du contrat de location s’engage en son nom personnel à toutes les obligations décrites ci-après. Il engage en outre les personnes morales ou entreprises pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsable solidairement ou conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit mandataire apparent.  

2. CONDITIONS TENANT AU VEHICULE- DELIVRANCE 

2.1. Etat du véhicule. Le loueur s’engage à mettre à la disposition du locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels tels que définis dans les CP. Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception de ceux éventuellement précisés figurant dans l’état descriptif mentionné dans les CP remis au locataire.  

2.2. Délivrance. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant dans les CP au moment de la remise du véhicule. Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif mentionné dans les CP et de mentionner tout défaut apparent non signalés ainsi que toute divergence de kilométrage, ou de niveau de carburant ou de niveau de charge, au moment de la mise à disposition du véhicule, afin que le loueur rectifie les informations figurant dans les CP. A défaut d’une telle information du loueur avant le départ du locataire, le loueur est réputé avoir délivré au locataire un véhicule conforme à l’état descriptif, et aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.  

3. UTILISATION DU VEHICULE  

Le locataire a la garde du véhicule conformément aux dispositions de l'article 1242 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « personne raisonnable ». 

Le PRENEUR s’engage à utiliser le véhicule conformément aux instructions du constructeur qui figurent dans la notice d’utilisation du véhicule qui lui a été remise lors de la livraison du VÉHICULE. 

Le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire est responsable des infractions au code de la route ou toute autre infraction à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée de la location.  

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en bon père de famille dans le respect des lois et réglementations en vigueur, à des fins licites et non commerciales.  

Le locataire s’engage à prendre toutes mesures de protection nécessaires pour garder le véhicule dans le même que celui dans lequel il en a pris possession, pour éviter toute détérioration ou le vol du véhicule.  

Le véhicule loué ne peut être utilisé que dans le département de la Guadeloupe.  

3.1. Entretien. Le locataire s’engage en bon père de famille à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, et notamment à vérifier les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement moteur, en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien constructeur remis avec le véhicule, et que le véhicule est état de circulation pendant toute la durée de la location. Le locataire est responsable de toutes les conséquences préjudiciables découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le locataire s’engage à informer le loueur de toute défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin qu’il procède aux réparations utiles.  

Toute intervention mécanique ou modification du véhicule loué est interdit sans l’autorisation préalable et expresse du loueur. A défaut, le locataire supportera les coûts justifiés de restauration du véhicule en son état d’origine.   

3.2. Déchéance de garanties. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives et tout autre usage non autorisé, tels que le transport de produits dangereux, par une personne non agréée par le loueur, en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses.  

Le locataire sera exclu de l’ensemble des garanties d’assurance et s’expose au recours des assureurs et/ou du loueur.  

3.3. Autres sanctions. Toute utilisation du véhicule loué contraire aux présent article rend le locataire ou tout conducteur autorisé par le loueur responsable des dommages directs et indirects qui en sont la conséquence.  

En cas de violation des dispositions précitées, et en cas de détériorations ou de vol, le locataire sera responsable des dommages causés au véhicule à concurrence de la valeur vénale du remplacement du véhicule et de la perte d’exploitation subie consécutivement par le loueur.   

4. PRIX DE LA LOCATION – FRAIS - CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1. Prix. Les tarifs des locations sont calculés en fonction de la période de location, de la catégorie du véhicule loué, de la durée de la location, du kilométrage parcouru.  

Le locataire paiera au loueur :  

  1. un prix forfaitaire de location convenu entre le loueur et le locataire, mentionné aux CP comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location et fixé en fonction de la catégorie du véhicule loué, de la durée de la location et du kilométrage parcouru ; Ce prix forfaitaire est calculé sur la base des Conditions Tarifaires en vigueur au jour de la réservation du véhicule. 

En plus du prix forfaitaire, le locataire sera redevable des redevances ou frais suivants le cas échéant :   

  1. Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les CP,  

  1. Les sommes mentionnées aux CP au titre du dépôt de garantie, lequel sera restitué au locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations, 

  1. Les impôts, taxes dus sur les paiements sus-énoncés,  

  1. Toute amende, contraventions mises à la charge du locataire, majorations d’amendes et frais, 

  1. Les frais de dépannage, péages, gardiennage, rapatriement, immobilisations, lorsque la responsabilité du locataire est engagée, 

  1. L’option réduction de franchise, si cette option est souscrite ; 

  1. Le carburant, et notamment, le complément manquant si le véhicule n’est pas restitué avec le plein ; 

  1. Les kilomètres supplémentaires au tarif mentionné dans le contrat, en cas de dépassement du kilométrage maximum du forfait payé ; 

  1. Le forfait « jour supplémentaire » au tarif mentionné dans le contrat, en cas de restitution au-delà de l’horaire convenu par les Parties et figurant au contrat, étant précisé que toute journée commencée est due entièrement ;  

  1. Les franchises d’assurances, les frais d’expertises et de réparation pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du loueur en cas d’immobilisation du véhicule,  

  1. Les frais liés à la perte de clés du véhicule par le locataire,  

  1. L’intégralité du préjudice subi par le loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garanties  

4.2. Kilométrage. En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule loué sera réputé avoir parcouru 400 km par jour depuis sa mise à disposition jusqu’à sa restitution.  

4.3. Carburant. Le carburant est à la charge du locataire.  

4.4. Modalités de refacturation du carburant / électricité. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition du véhicule dans les CP lors de la mise à disposition du véhicule. Le véhicule doit être retourné avec la même quantité de carburant que celle indiquée dans les CP au départ de l’agence de location. Toute restitution de véhicule avec une quantité de carburant inférieure à celle précisée dans les CP au départ de l’agence engendrera une indemnité de 20 euros forfaitaire en sus du prix du carburant qui sera facturé selon le prix du carburant affiché dans l’agence au moment du retour du véhicule.  

Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera effectué.  

Pour les locations de véhicules électroniques, le véhicule doit être retourné avec la même quantité de charge que celle indiquée dans les CP au départ de l’agence de location. Le loueur doit restituer le véhicule avec un niveau de charge minimum de 50%.  A défaut, le loueur se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 30 euros.  

4.5. Modalités de paiement. Le paiement de la location se fait préalablement à la prise de possession du véhicule par un prépaiement correspondant au montant estimé de la location dans les CP et le versement d’un dépôt de garantie, ou au plus tard lors de la prise de possession du véhicule en agence. Le prépaiement s’effectue par carte bancaire ou carte de crédit internationale en cours de validité et au nom du locataire.  

En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans l’hypothèse où le locataire souhaite conserver le véhicule loué pour une durée supérieure à celle initialement stipulée dans les CP, le locataire devra se présenter à l’agence du loueur pour effectuer un nouveau contrat de location correspondant à la nouvelle période.  

4.6. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie en carte de crédit sera réclamé au locataire lors de la mise à disposition du véhicule sous la forme d’une pré-autorisation bancaire consistant en un blocage des sommes sur le compte du locataire sans débit pendant une durée de 30 jours. Son montant dépend de la catégorie du véhicule loué, et il est indiqué dans les grilles tarifaires du loueur. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait des dommages et/ou de vol de véhicule et restera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en cas d’absence de faute d’un tiers ou de cas de force majeure. 

Le loueur pourra par ailleurs, ce que le locataire autorise dès à présent, à prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur tels les frais de carburant, réparations, entretien, amende, même après que le véhicule ait été restitué dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement à première demande au loueur.    

4.7. Facturation. A l’issue de la location, le loueur procédera à une facturation. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture déduction faite du montant du prépaiement.  

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le locataire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et d’une mise en demeure demeurée sans effet, le loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal à l’égard du loueur ayant la qualité de consommateur ; et pour le loueur ayant la qualité de commerçant ou de professionnel, des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire sera due sur justification (frais d’avocat …).  

5. RETRACTATION – ANNULATION - RESTITUTION ANTICIPEE  

Conformément à l’article L.221-28-12 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance un contrat de location de voiture.  

En cas de non-présentation du loueur ou de location annulée pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, la totalité du montant de la location sera due ou restera acquise au loueur, si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de relouer le véhicule. 

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule loué par le locataire. 

6. DUREE DE LA LOCATION  

La location est consentie pour une durée déterminée stipulée dans les CP. Le locataire doit restituer le véhicule aux dates, heures et lieux convenus. En cas de non restitution du véhicule au loueur à l’échéance convenue, et en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, et hors cas de force majeure, le contrat de location sera résilié et le locataire :  

  • s’expose à des poursuites judiciaires,  

  • sera déchu de l’ensemble des assurances  

sera redevable d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif journalier de location spécifié dans les CP en fonction du nombre de jour de retard jusqu’au jour de sa restitution effective majorée d’une pénalité de 50 euros par jour de retard, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant réclamés par le loueur.  

L’agence est ouverte du Lundi au Samedi de 09 heures à 12 heures, puis de 14h heures à 18h30.

Au jour de la restitution du véhicule loué en fin de contrat de location, une tolérance de 30 minutes de retard est accordée au locataire. Au-delà le locataire se verra facturer une journée supplémentaire de location au tarif de location en vigueur.  

Le locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location et devra à cet effet contacter le loueur. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation qui serait rendue impossible du fait d’une précédente réservation.  

7. RESTITUTION DU VEHICULE  

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de l’agence. Tout frais de remise en état consécutif à une faute du loueur sera supportée par le loueur.  

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué en état de saleté fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans l’agence.  

Il appartient au locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule loué à l’agence.  

8. RESILIATION  

Le contrat de location pourra être résilié par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations essentielles aux présentes. Nonobstant une telle résiliation, les parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoie d’une mise en demeure de remédier au manquement constaté demeurée infructueuse. En cas de résiliation, le véhicule devra être restitué par le locataire au loueur à ses frais et risques aux dates et heures indiquées dans la lettre de résiliation. En l’absence de restitution à la date et indiquée les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues ne s’appliqueront plus. Le locataire sera en outre redevable des sommes mentionnées à l’article 6, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client (force majeure ou fait d’un tiers).  

En cas de manquement du loueur à son obligation de livraison à la date prévue et ou de délivrance du véhicule, et sauf cas de force majeure, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. En cas de résolution du contrat pour manquement du loueur à son obligation de livraison et/ou de délivrance, le loueur est tenu de rembourser le locataire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le locataire est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement. En outre, et sauf cas de force majeure, en cas de manquement du loueur, celui-ci versera une indemnité d’un montant équivalent à l’acompte versé par le locataire.   

9. PROPRIETE DU VEHICULE  

Le véhicule loué est la propriété du loueur. Le locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter le véhicule, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule sauf dans les cas prévus à l’article 3.1.  

10. ASSURANCE – COMPLEMENT DE GARANTIE – EXCLUSION  

Tous les véhicules loués sont couverts par la responsabilité civile vis-à-vis des tiers conformément à la réglementation en vigueur et son coût est inclus dans les frais de location laquelle couvre les dommages matériels et corporels que le locataire pourrait causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci.  

L’assurance RC au tiers ne couvre pas le préjudice corporel ou décès que le locataire peut subir, tout dommage causés aux biens du locataire et effets personnels transportés, tout dommage causé au véhicule., ni le vol du véhicule.  

L’assurance RC ne s’applique pas non plus pour  

  • les dommages causés par le locataire ou le conducteur autorisé à leurs préposés, ou salariés,  

  • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du code des assurances  

  • si au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou du conducteur autorisé s’il est au volant n’est pas en cours de validité ou a été retiré,  

  • d’une manière générales aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211-10 et R.211-11 du code des assurances,  

  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du code des assurances,  

  • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais ou compétions automobiles et/ou sportives,  

  • en cas de tentative d’escroquerie,  

  • en cas de fausse déclaration dans les coordonnées ou mentions personnelles ayant trait au locataire ou à tout conducteur autorisé dans les CP 

Nos tarifs de location incluent en outre : 

  • la garantie conducteur 

  • Assurance dommages avec une franchise compressible (en fonction du montant du devis du garagiste). 

  • Assurance vol du véhicule avec une franchise incompressible. 

  • Assurance assistance et personnes transportées. 

Montants des franchises en cas de dommages 

 

CATEGORIE 

FRANCHISE TOTALE 

FRANCHISE REDUITE 

RACHAT PARTIEL 

Nissan Micra, Opel Karl,Nissan,Hyndai i10, Nissan Note Eco, Skoda Fabia Eco 

 

850,00 € 

450,00 € 

5€/j 

Nissan Note, Dacia Sandero

950,00 € 

590,00 € 

7€/j 

Renault Clio 4 , Nouvelle Nissan Micra, Dacia Logan 

1000,00 € 

690,00 € 

7€/j 

Dacia Duster 

1500,00 € 

990,00 € 

10€/j 

Monospace, Minibus 

1890,00 € 

990,00 € 

10€/j 

Toyota Hilux 

1890,00 € 

 

 

Jeep Wrangler 

3000,00 € 

 

 

Montants en € T.T.C. 

 

 



En cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié, le locataire est responsable par sinistre à concurrence de la franchise dommage mentionnées aux CP.  

Exclusions 

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :  

  • Les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie suite à un choc contre un corps fixe ou mobile et aux toits panoramique,  

  • Les dommages causés aux parties basses du véhicules et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, bas de caisse),  

  • Les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, rétroviseurs,  

  • Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule (brûlures, déchirures…) 

  • Les vols et dommages causés aux biens transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,  

  • Les dommages causés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.  

11. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE  

En cas de sinistre, et sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance, le locataire s’engage à :  

  • Déclarer au loueur au plus tard dans les 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, incendie, ou accident corporel, délai réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance si le retard causé dans la déclaration a causé un préjudice au loueur,  

  • Prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie,  

  • Etablir un constat en cas d’accident  

  • Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, date lieu et heure du sinistre, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, le numéro de police  

  • Joindre tous rapport de police, de gendarmerie, et récépissés de déclaration de plainte 

Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du loueur engage la responsabilité du locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre ainsi que la résiliation de plein droit du contrat de location. Cette résiliation entrainera la restitution du véhicule outre la réparation intégrale du préjudice du loueur et le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.  

12. RESPONSABILITE  

A moins qu’il ne démontre qu’elles ont eu lieu sans sa faute, le locataire et tout conducteur autorisé répondent en application de l’article 1732 du Code civil de la perte et des dégradations causées au véhicule loué pendant la durée du contrat de location. La responsabilité du locataire ou de tout autre conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalués à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autre frais annexes en lien avec la perte ou les dégradations causés au véhicule loué au cours de la location (frais de remorquage, de fourrière, frais de garage, frais d’expertise, …).  

Les dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Le locataire peut solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire à ses frais en en informant par écrit le loueur par LRAR 

13. FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.  

14. MEDIATION.  

En cas de litige entre le loueur et le locataire, ce dernier a la possibilité d’adresser une réclamation écrite auprès du service clientèle de la société afin de rechercher une solution amiable. Le loueur a également la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions fixées par les dispositions du Livre VI titre 1er du Code de la consommation, et de saisir le médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) lequel peut être saisi soit par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : CNPA 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex, soit sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr  

Le locataire et le loueur peuvent en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.  

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE.  

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation ou tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève des juridictions territorialement désignées par les règles du droit commun si le locataire est un particulier, lequel peut saisir soit le Tribunal de son lieu de résidence ou du fait dommageable, soit celui du lieu de résidence du loueur ou de celui du lieu de livraison ; du Tribunal de commerce du lieu du siège social du loueur si le locataire a la qualité de commerçant.  



16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES.  


Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition de démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l'article l.231-1 du code de la consommation.

Tout consommateur à la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.



Article l.231-1

« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. »

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