CONDITIONS
GENERALES DE LOCATION ATLANTIS
La
société ATLANTIS, exploitante du
site www.atlantis-location.com par
le biais duquel elle assure la location de véhicule d’occasion,
est une SAS au capital de 7500 Euros, dont le siège social
est situé3 bld Jean Noel Olime 97139 LES ABYMES–
Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le
numéro 501 502 843 00029, N°
de TVA intracommunautaire FR
32 501502843
Téléphone : 0690214818
Adresse E-Mail: atlantis.location@orange.fr
Le
site a été réalisé et édité par la NOTHEO (0690330322)
Le
directeur de la publication est Monsieur LAMBEAU Laurent
Le site est
hébergé par
OVH
SAS au capital de
10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE
2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue
Kellermann - 59100 Roubaix - France
***
Les
présentes conditions générales de location (CGL), les conditions
particulières (CP), et les notices d’assurance, constituent
un document unique : le contrat de location, dont le locataire
s’engage à respecter l’ensemble des dispositions.
Les
présentes CGL régissent toutes les locations consenties par
ATLANTIS ci-après dénommé le «Ã¢Â€Â¯loueur » sur le
territoire de la Guadeloupe à ses clients ci-après dénommés le
«Ã¢Â€Â¯locataire ».
Elles sont annexées aux CP
et sont signées par le loueur lequel reconnait expressément en
avoir pris connaissance préalablement à leur signature.
1. CONDITIONS TENANT AU
LOCATAIRE
Le
locataire doit :
-
être
titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et de
plus de 2 années d’ancienneté ,
qui sera obligatoirement présenté au loueur en sus d’une
pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi qu’un
justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés
par le loueur, et remplissant les conditions définies au
présent Contrat devront également remettre au loueur une
pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité.
En
fonction de la catégorie du véhicule loué, le loueur peut exiger
que le locataire soit titulaire d’un permis de conduire d’une
certaine catégorie et/ou d’une ancienneté de plus de 2
ans.
Le
véhicule loué ne peut être conduit que par le locataire
ou par toute personne autorisée et agréée
préalablement et expressément par le loueur et identifiée
expressément dans les CP. Toute sous-location, prêt de
véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdite
et fait perdre le bénéficie des assurances et protections.
La
personne physique signataire du contrat de location s’engage en son
nom personnel à toutes les obligations décrites ci-après. Il
engage en outre les personnes morales ou entreprises pour le compte
desquelles il agit et qui seront de ce fait responsable solidairement
ou conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est
reconnu de plein droit mandataire apparent.
2. CONDITIONS TENANT AU
VEHICULE- DELIVRANCE
2.1. Etat
du véhicule. Le loueur s’engage à mettre à la disposition
du locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une
marque de véhicule en particulier. Le loueur déclare que le
véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine
et éventuellement des équipements optionnels tels que définis dans
les CP. Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception
de ceux éventuellement précisés figurant dans l’état descriptif
mentionné dans les CP remis au locataire.
2.2. Délivrance. Le
locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les
indications figurant dans les CP au moment de la remise du véhicule.
Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du
véhicule est conforme au descriptif mentionné dans les CP et de
mentionner tout défaut apparent non signalés ainsi que toute
divergence de kilométrage, ou de niveau de carburant ou de niveau de
charge, au moment de la mise à disposition du véhicule, afin que le
loueur rectifie les informations figurant dans les CP. A défaut
d’une telle information du loueur avant le départ du locataire, le
loueur est réputé avoir délivré au locataire un véhicule
conforme à l’état descriptif, et aucune réclamation au titre des
défauts apparents ne pourra être prise en compte.
3. UTILISATION DU
VEHICULE
Le
locataire a la garde du véhicule conformément aux dispositions de
l'article 1242 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en
assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « personne
raisonnable ».
Le
PRENEUR s’engage à utiliser le véhicule conformément aux
instructions du constructeur qui figurent dans la notice
d’utilisation du véhicule qui lui a été remise lors de la
livraison du VÉHICULE.
Le locataire est
seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter
de son utilisation. Le locataire est responsable des
infractions au code de la route ou toute autre infraction à des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur commises
pendant la durée de la location.
Le
locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en bon
père de famille dans le respect des lois et réglementations en
vigueur, à des fins licites et non commerciales.
Le
locataire s’engage à prendre toutes mesures de protection
nécessaires pour garder le véhicule dans le même que celui dans
lequel il en a pris possession, pour éviter toute détérioration ou
le vol du véhicule.
Le
véhicule loué ne peut être utilisé que dans le département de la
Guadeloupe.
3.1. Entretien. Le
locataire s’engage en bon père de famille à prendre soin du
véhicule loué et de ses accessoires, et notamment à vérifier les
niveaux d’huile, de liquide de refroidissement moteur, en fonction
du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du
carnet d’entretien constructeur remis avec le véhicule, et que le
véhicule est état de circulation pendant toute la durée de la
location. Le locataire est responsable de toutes les conséquences
préjudiciables découlant d’un manquement aux obligations
d’entretien. Le locataire s’engage à informer le loueur de toute
défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin qu’il
procède aux réparations utiles.
Toute
intervention mécanique ou modification du véhicule loué est
interdit sans l’autorisation préalable et expresse du loueur. A
défaut, le locataire supportera les coûts justifiés de
restauration du véhicule en son état d’origine.
3.2. Déchéance
de garanties. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour
le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes,
pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions
sportives et tout autre usage non autorisé, tels que le
transport de produits dangereux, par une personne non agréée par le
loueur, en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses.
Le
locataire sera exclu de l’ensemble des garanties d’assurance et
s’expose au recours des assureurs et/ou du loueur.
3.3. Autres
sanctions. Toute utilisation du véhicule loué contraire aux
présent article rend le locataire ou tout conducteur autorisé par
le loueur responsable des dommages directs et indirects qui en sont
la conséquence.
En
cas de violation des dispositions précitées, et en cas de
détériorations ou de vol, le locataire sera responsable des
dommages causés au véhicule à concurrence de la valeur vénale du
remplacement du véhicule et de la perte d’exploitation subie
consécutivement par le loueur.
4. PRIX DE LA
LOCATION – FRAIS - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1.
Prix. Les
tarifs des locations sont calculés en fonction de la
période de location, de la catégorie du véhicule loué, de la
durée de la location, du kilométrage parcouru.
Le
locataire paiera au loueur :
-
un
prix forfaitaire de location convenu entre le loueur et le
locataire, mentionné aux CP comprenant le coût des assurances
souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location et
fixé en fonction de la catégorie du véhicule loué, de la
durée de la location et du kilométrage parcouru ; Ce
prix forfaitaire est calculé sur la base des Conditions Tarifaires
en vigueur au jour de la réservation du véhicule.
En
plus du prix forfaitaire, le locataire sera redevable des redevances
ou frais suivants le cas échéant :
Les
sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements
optionnels mentionnés dans les CP,
Les
sommes mentionnées aux CP au titre du dépôt de garantie, lequel
sera restitué au locataire en fin de contrat si celui-ci
a satisfait à toutes ses obligations,
Les
impôts, taxes dus sur les paiements sus-énoncés,
Toute
amende, contraventions mises à la charge du locataire, majorations
d’amendes et frais,
Les
frais de dépannage, péages, gardiennage, rapatriement,
immobilisations, lorsque la responsabilité du locataire est
engagée,
L’option
réduction de franchise, si cette option est souscrite ;
Le
carburant, et notamment, le complément manquant si le véhicule
n’est pas restitué avec le plein ;
Les
kilomètres supplémentaires au tarif mentionné dans le contrat, en
cas de dépassement du kilométrage maximum du forfait payé ;
Le
forfait « jour supplémentaire » au tarif mentionné dans le
contrat, en cas de restitution au-delà de l’horaire convenu par
les Parties et figurant au contrat, étant précisé que toute
journée commencée est due entièrement ;
Les frais d'arrivée tardive de 30.00€ seront systématiquement appliqués au delà des heures de fermertures de l'agence;
Les
franchises d’assurances, les frais d’expertises et de réparation
pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les
pertes d’exploitation du loueur en cas d’immobilisation du
véhicule,
Les
frais liés à la perte de clés du véhicule par le locataire,
L’intégralité
du préjudice subi par le loueur dans les cas d’exclusion ou de
déchéance de garanties
Kilométrage. En
cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule loué sera
réputé avoir parcouru 400 km par jour depuis sa mise à
disposition jusqu’à sa restitution.
Carburant. Le
carburant est à la charge du locataire.
4.4. Modalités
de refacturation du carburant / électricité. Le niveau
de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à
disposition du véhicule dans les CP lors de la mise à disposition
du véhicule. Le véhicule doit être retourné avec la même
quantité de carburant que celle indiquée dans les CP au départ de
l’agence de location. Toute restitution de véhicule avec une
quantité de carburant inférieure à celle précisée dans les CP au
départ de l’agence engendrera une indemnité de 20 euros
forfaitaire en sus
du prix du carburant qui sera facturé selon le prix
du carburant affiché dans l’agence au moment du retour du
véhicule.
Aucun
remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera effectué.
Pour
les locations de véhicules électroniques, le véhicule doit être
retourné avec la même quantité de charge que celle indiquée dans
les CP au départ de l’agence de location. Le loueur doit restituer
le véhicule avec un niveau de charge minimum de 50%. A défaut,
le loueur se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 30
euros.
4.5. Modalités
de paiement. Le paiement de la location se fait préalablement à
la prise de possession du véhicule par un prépaiement
correspondant au montant estimé de la location dans les CP
et le versement d’un dépôt de garantie, ou au plus
tard lors de la prise de possession du véhicule en agence. Le
prépaiement s’effectue par carte bancaire ou carte de
crédit internationale en cours de validité et au nom du
locataire.
En
aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de
location. Dans l’hypothèse où le locataire souhaite conserver le
véhicule loué pour une durée supérieure à celle initialement
stipulée dans les CP, le locataire devra se présenter à l’agence
du loueur pour effectuer un nouveau contrat de location correspondant
à la nouvelle période.
4.6. Dépôt
de garantie. Un dépôt de garantie en carte de crédit sera
réclamé au locataire lors de la mise à disposition du véhicule
sous la forme d’une pré-autorisation bancaire consistant en un
blocage des sommes sur le compte du locataire sans débit pendant une
durée de 30 jours. Son montant dépend de la catégorie du véhicule
loué, et il est indiqué dans les grilles tarifaires du loueur. Il
est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait des
dommages et/ou de vol de véhicule et restera acquis au loueur
en cas de dommage imputable au locataire ou en cas d’absence de
faute d’un tiers ou de cas de force majeure.
Le loueur
pourra par ailleurs, ce que le locataire autorise dès à
présent, à prélever de ce dépôt de garantie toutes
sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur tels les
frais de carburant, réparations, entretien, amende, même après que
le véhicule ait été restitué dès lors que la dette prend son
origine durant la location par le locataire. Si le montant du dépôt
de garantie est insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire
s’engage à en assurer le paiement à première demande
au loueur.
4.7. Facturation. A
l’issue de la location, le loueur procédera à une facturation.
Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à
réception de la facture déduction faite du montant du
prépaiement.
A
défaut de règlement du solde éventuellement dû par le locataire
dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et
d’une mise en demeure demeurée sans effet, le loueur appliquera
des pénalités au taux de l’intérêt légal à
l’égard du loueur ayant la qualité de consommateur ; et
pour le loueur ayant la qualité de commerçant ou de professionnel,
des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de
7 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés
seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnité
complémentaire sera due sur justification (frais d’avocat …).
5. RETRACTATION –
ANNULATION - RESTITUTION ANTICIPEE
Conformément
à l’article L.221-28-12 du code de la consommation, le
consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsqu’il
contracte à distance un contrat de location de voiture.
En
cas de non-présentation du loueur ou de location annulée pour
quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, la
totalité du montant de la location sera due ou
restera acquise au loueur, si ce dernier se trouve dans
l’impossibilité de relouer le véhicule.
Aucun
remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du
véhicule loué par le locataire.
6. DUREE DE LA
LOCATION
La
location est consentie pour une durée déterminée stipulée dans
les CP. Le locataire doit restituer le véhicule aux dates, heures et
lieux convenus. En cas de non restitution du véhicule au loueur à
l’échéance convenue, et en l’absence d’accord pour une
éventuelle prolongation, et hors cas de force
majeure, le contrat de location sera résilié et
le locataire :
sera
redevable d’une indemnité de jouissance dont le montant sera
égal au tarif journalier de location spécifié dans les CP
en fonction du nombre de jour de retard jusqu’au jour de
sa restitution effective majorée d’une pénalité de 50
euros par jour de retard, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourraient être le cas échéant réclamés par le
loueur.
L’agence
est ouverte du Lundi au Samedi de 09 heures à 12 heures, puis de 14h
heures à 18h00.
Au
jour de la restitution du véhicule loué en fin de contrat de
location, une tolérance de 30 minutes de retard est accordée au
locataire. Au-delà le locataire se verra facturer une journée
supplémentaire de location au tarif de location en vigueur.
Le
locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la
location et devra à cet effet contacter le loueur. Le loueur se
réserve le droit de refuser toute demande de prolongation qui serait
rendue impossible du fait d’une précédente réservation.
7. RESTITUTION DU
VEHICULE
Le
véhicule doit être restitué dans un état identique à celui
constaté contradictoirement par le locataire au départ de
l’agence. Tout frais de remise en état consécutif à une
faute du loueur sera supportée par le loueur.
Le
véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à
celui du départ. Tout véhicule restitué en état de saleté fera
l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément
au barème affiché dans l’agence.
Il
appartient au locataire de rapporter la preuve de la restitution du
véhicule loué à l’agence.
8. RESILIATION
Le
contrat de location pourra être résilié par l’une des parties en
cas de manquement par l’autre partie à ses obligations
essentielles aux présentes. Nonobstant une telle résiliation, les
parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des
préjudices subis en raison de la violation des dispositions
contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8
jours après l’envoie d’une mise en demeure de remédier au
manquement constaté demeurée infructueuse. En cas de résiliation,
le véhicule devra être restitué par le locataire au loueur à ses
frais et risques aux dates et heures indiquées dans la lettre de
résiliation. En l’absence de restitution à la date et indiquée
les éventuelles limitations de responsabilité et assurances
optionnelles conclues ne s’appliqueront plus. Le locataire sera en
outre redevable des sommes mentionnées à l’article 6, sauf
dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du
client (force majeure ou fait d’un tiers).
En
cas de manquement du loueur à son obligation de
livraison à la date prévue et ou de délivrance du
véhicule, et sauf cas de force majeure,
le locataire peut immédiatement résoudre le
contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou par un écrit sur un autre support durable. En cas de
résolution du contrat pour manquement du loueur à son
obligation de livraison et/ou de délivrance, le loueur est
tenu de rembourser le locataire de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par
le locataire est de plein droit majorée de 10% si le
remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce
terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement. En
outre, et sauf cas de force majeure, en cas de manquement du
loueur, celui-ci versera une indemnité d’un montant
équivalent à l’acompte versé par le locataire.
9. PROPRIETE DU
VEHICULE
Le
véhicule loué est la propriété du loueur. Le locataire s’interdit
de sous-louer ou de prêter le véhicule, ni de procéder à
des modifications ou des réparations sur le véhicule sauf
dans les cas prévus à l’article 3.1.
10. ASSURANCE –
COMPLEMENT DE GARANTIE – EXCLUSION
Tous
les véhicules loués sont couverts par la responsabilité civile
vis-à-vis des tiers conformément à la réglementation en
vigueur et son coût est inclus dans les frais de location
laquelle couvre les dommages matériels et corporels que le locataire
pourrait causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou
en dehors de celle-ci.
L’assurance
RC au tiers ne couvre pas le préjudice corporel ou décès que le
locataire peut subir, tout dommage causés aux biens du locataire et
effets personnels transportés, tout dommage causé au véhicule., ni
le vol du véhicule.
L’assurance
RC ne s’applique pas non plus pour
-
les
dommages causés par le locataire ou le conducteur autorisé à
leurs préposés, ou salariés,
-
pour
les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur
transport lorsque leur transport n’est pas effectué dans des
conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à
l’article A.211-3 du code des assurances
-
si
au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou du
conducteur autorisé s’il est au volant n’est pas en cours de
validité ou a été retiré,
-
d’une
manière générales aux évènements exclus de la garantie par les
articles R.211-10 et R.211-11 du code des assurances,
-
en
cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article
L.113-1 du code des assurances,
-
en
cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais ou compétions
automobiles et/ou sportives,
-
en
cas de tentative d’escroquerie,
Nos
tarifs de location incluent en outre :
Montants
des franchises en cas de dommages
CATEGORIE
|
FRANCHISE
TOTALE
|
FRANCHISE
REDUITE
|
RACHAT
PARTIEL
|
Nissan
Micra, Opel Karl,Nissan,Hyndai i10, Nissan Note Eco,
Skoda Fabia Eco
|
850,00
€
|
450,00
€
|
5€/j
|
Nissan
Note, Dacia Sandero
|
950,00
€
|
590,00
€
|
7€/j
|
Renault
Clio 4 , Nouvelle Nissan Micra, Dacia Logan
|
1000,00
€
|
690,00
€
|
7€/j
|
Dacia
Duster
|
1500,00
€
|
990,00
€
|
10€/j
|
Monospace,
Minibus
|
1890,00
€
|
990,00
€
|
10€/j
|
Toyota Hilux
|
1890,00
€
|
|
|
Jeep Wrangler
|
3000,00
€
|
|
|
Montants
en € T.T.C.
En
cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié, le
locataire est responsable par sinistre à concurrence de la franchise
dommage mentionnées aux CP.
Exclusions
Sont
toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge
du locataire :
-
Les
dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie suite à
un choc contre un corps fixe ou mobile et aux toits panoramique,
-
Les
dommages causés aux parties basses du véhicules et aux parties
mécaniques situées sous le véhicule (train avant, bas de
caisse),
-
Les
bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales,
rétroviseurs,
-
Les
détériorations causées à l’intérieur du véhicule (brûlures,
déchirures…)
-
Les
vols et dommages causés aux biens transportés ou laissés par le
locataire ou par toute autre personne dans ou sur le véhicule
pendant la durée de la location,
-
Les
dommages causés au véhicule par suite d’une erreur de
carburant.
11. OBLIGATIONS EN CAS
DE SINISTRE
En
cas de sinistre, et sous peine d’être déchu du bénéfice
de l’assurance, le locataire s’engage à :
-
Déclarer
au loueur au plus tard dans les 5 jours ouvrés
à partir de la découverte du sinistre tout accident,
dégradation, incendie, ou accident corporel, délai réduit à 2
jours ouvrés en cas de vol, sous peine de pouvoir perdre le
bénéfice des garanties d’assurance si le retard causé dans la
déclaration a causé un préjudice au loueur,
-
Prévenir
si nécessaire les services de police ou de gendarmerie,
-
Etablir
un constat en cas d’accident
-
Mentionner
dans la déclaration de sinistre les circonstances, date
lieu et heure du sinistre, les noms et adresse de témoins
éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de
la partie adverse, le numéro de police
Toute
absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée
auprès du loueur engage la responsabilité du locataire qui devra
supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre
ainsi que la résiliation de plein droit du contrat de location.
Cette résiliation entrainera la restitution du véhicule outre la
réparation intégrale du préjudice du loueur et le paiement d’une
indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.
12. RESPONSABILITE
A
moins qu’il ne démontre qu’elles ont eu lieu sans sa faute, le
locataire et tout conducteur autorisé répondent en application de
l’article 1732 du Code civil de la perte et des dégradations
causées au véhicule loué pendant la durée du contrat de location.
La responsabilité du locataire ou de tout autre conducteur autorisé
pourra comprendre le montant des réparations évalués à dire
d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du
véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous
autre frais annexes en lien avec la perte ou les dégradations causés
au véhicule loué au cours de la location (frais de remorquage, de
fourrière, frais de garage, frais d’expertise, …).
Les
dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une
évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies
d’assurances. Le locataire peut solliciter la réalisation d’une
contre-expertise contradictoire à ses frais en en informant par
écrit le loueur par LRAR
13. FORCE MAJEURE
Aucune
des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance
d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article
1218 du Code civil.
14. MEDIATION.
En
cas de litige entre le loueur et le locataire, ce dernier a la
possibilité d’adresser une réclamation écrite auprès du service
clientèle de la société afin de rechercher une solution amiable.
Le loueur a également la possibilité de recourir à une procédure
de médiation de la consommation dans les conditions fixées par les
dispositions du Livre VI titre 1er du
Code de la consommation, et de saisir le médiateur du conseil
national des professions de l’automobile (CNPA) lequel
peut être saisi soit par courrier, au moyen d’un
formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à
l’adresse : CNPA 50 rue Rouget de Lisle 92158
Suresnes Cedex, soit sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr
Le
locataire et le loueur peuvent en tout état de cause soumettre leur
différend aux juridictions nationales compétentes.
15. ATTRIBUTION DE
JURIDICTION – DROIT APPLICABLE.
Les
présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation
ou tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution
du présent contrat relève des
juridictions territorialement désignées par les
règles du droit commun si le locataire est un particulier, lequel
peut saisir soit le Tribunal de son lieu de résidence ou du fait
dommageable, soit celui du lieu de résidence du loueur ou de celui
du lieu de livraison ; du Tribunal de commerce du lieu du
siège social du loueur si le locataire a la qualité de
commerçant.
16. TRAITEMENT DES
DONNEES PERSONNELLES.
Vous avez la
possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition
de démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)
afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un
professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle
en cours, conformément à l'article l.231-1 du code de la
consommation.
Tout consommateur
à la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article
l.231-1
« Le
consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection
commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur
une liste d'opposition au démarchage téléphonique. »
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